Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme est complétée par les mots : « , ou au‑delà du plafond fixé par la commune en vertu du IV de l’article L. 324‑1‑1 du présent code, ».
Objet
L’article 1 bis de la proposition de loi prévoit de modifier l’article L. 324-1-1 du code du tourisme en instaurant la possibilité pour les communes d’abaisser le seuil de location de la résidence principale dans la limite de 90 jours par année civile, au lieu de 120 jours.
Il est nécessaire de tirer les conséquences de cette modification sur l’article L. 324-2-1 du même code : cet article prévoit l’obligation pour les plateformes de retirer les annonces louées plus de 120 jours par an.
Si la commune décide d’abaisser ce plafond, la plateforme devra retirer toutes les annonces qui dépassent ce nouveau plafond. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).