Amendement n° 124 rect. Sénat
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 324-1
par la référence :
L. 324-1-1
Objet
Le présent amendement corrige une erreur rédactionnelle dans la référence à l’article du code du tourisme définissant les meublés de tourisme (article L. 324-1-1, et non article L. 324-1).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).