Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
Dispositif
Alinéa 14, troisième phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement vise à abaisser la durée maximum des autorisations temporaires de changements d'usage à trois ans au lieu de cinq ans.
Ainsi, toutes les demandes seraient délivrées pour une durée identique inférieure à trois ans.
De nombreuses communes appliquent déjà la durée de trois ans, comme la ville de Saint-Malo, au Pays Basque, elle est fixée à deux ans.
Une telle précision dans la loi permet de renforcer la maîtrise par les collectivités de leur capacité à réguler la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée pour ne pas aggraver la pénurie de logements sur le marché locatif résidentiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).