Amendement n° 143 Sénat

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Au premier alinéa du IV, après le mot : « principale » sont insérés les mots : « ou qui constitue sa résidence secondaire »;

Cet amendement vise à étendre le plafond annuel de jours de location actuellement applicable aux résidences principales également aux résidences secondaires. Cette mesure a pour objectif d’harmoniser les règles de location des meublés de tourisme et de contribuer à la lutte contre la crise du logement.

Le Collectif National des Habitants Permanents rappelle à juste titre que pour remédier à la crise actuelle du logement, la construction de nouveaux logements n'est pas la seule solution. Le retour des locations de courte durée (LCD) à la location de longue durée, la réutilisation des logements vacants et la limitation du développement des résidences secondaires sont trois leviers majeurs, souvent plus efficaces et plus rapides à mettre en œuvre.

A Saint-Malo, une réglementation par quota par quartier a été mise en place. Bien que son impact soit encore difficile à mesurer précisément , il semble que sur les 1 500 logements de courtes durées de la ville de Saint-Malo, ⅓ sont redevenues des résidences secondaires traditionnelles ou familiales et ⅓ devrait revenir  dans le parc immobilier annuel, accueillant des habitants permanents (propriétaires ou locataires), ce qui permettra à la ville de Saint-Malo d’accueillir entre 1 000 et 1 500 nouveaux habitants permanents dans les deux ans à venir.

Cet amendement, en alignant les règles de location des résidences secondaires sur celles des résidences principales, contribuerait ainsi à réduire l'impact négatif des résidences secondaires sur le marché du logement et à favoriser le retour de logements à long terme, participant de ce fait à une meilleure répartition des ressources immobilières pour les  populations locales.