Amendement n° 135 Sénat

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour l’application de la présente section, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage à n’importe quelle date depuis le 1^er janvier 1970, sauf autorisation mentionnée au quatrième alinéa du présent article.

Avant son examen en commission, la proposition de loi proposait que la preuve de l'usage puisse être apportée à n'importe quelle date postérieure au 1er janvier 1970, et à condition qu'aucune autorisation de changement d'usage postérieure n'ait été accordée. La preuve continuerait de devoir être apportée par la partie qui conteste l'usage - en l'espèce, les communes qui souhaitent appliquer la règlementation.

En commission a été adopté un amendement consistant à remplacer la date du 1er janvier 1970 par une période allant de 1970 à 1976, ce qui ne faciliterait pas ou très peu la preuve de l'usage. Par ailleurs, serait également supprimé à travers une telle disposition l'effet-cliquet, qui veut aujourd’hui qu'un local à usage de logement a vocation à le rester sauf autorisation. C'est cet effet qui permet aujourd'hui de protéger et de développer le logement dans des villes qui en ont besoin.

Il est donc proposé de revenir à la version du texte tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, qui paraît plus satisfaisante au regard de l’objectif de faciliter le travail des communes. À cette occasion, le présent amendement clarifie également la rédaction, pour bien préciser que la preuve de l’usage d’habitation peut être apportée à n’importe quelle date depuis le 1^er janvier 1970. La formulation adoptée par l’Assemblée nationale (« depuis le 1^er janvier 1970 ») était en effet ambigüe, en ce qu’elle pouvait être comprise comme obligeant les communes à prouver un usage d’habitation continu entre le 1er janvier 1970 et la date de transformation en meublé de tourisme, qui serait impossible à rapporter.