Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et la référence : « III » est remplacée par la référence : « II »
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
Si le II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme est abrogé par le 3e alinéa de l’article 1er A de la proposition de loi, le III de cet article L. 324-1-1 n’est pas renuméroté pour autant et la référence à ce III doit être maintenue dans l’article L. 324-2-1 du code du tourisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).