Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et si le meublé de tourisme respecte les règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité applicables
Objet
Le respect des règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité est un préalable indispensable à l’accueil de voyageurs.
Il n’est pas admissible que des propriétaires offrant un de leurs biens immobiliers à la location comme meublé de tourisme ne soient pas soumis à des règles aussi strictes que celles qui s’appliquent à des hôteliers.
La liste des justificatifs permettant de s’assurer du bon respect de ces règles sera fixée par décret.
Il pourra s’agir par exemple d’un certificat récent d’un organisme agrée attestant :
- du bon état des installations électriques et de chauffage,
- de l’équipement de ce meublé d’un dispositif de détection du risque d’incendie et d’extincteurs,
- de la salubrité du local au regard des règles fixées par le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés,
- du nombre maximal de personnes pouvant être accueillies au regard de la surface du local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).