Amendement n° 66 Sénat

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 3° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables. » ; 

2° Le 1° du II est abrogé.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe d’habitation sont exclusives l’une de l’autre, comme le précise l’article L 1407 du code général des Impôts et les locations touristiques sont normalement soumises à la Cotisation Foncière des Entreprises. Or, outre un taux de non déclaration significatif, cet impôt s’avère moins lourd que la taxe d’habitation, un résident secondaire ayant même, dans certains cas, intérêt à déclarer son bien loué ponctuellement et payer un peu de CFE plutôt qu’une Taxe d’habitation importante. 

Cet amendement vise donc à assujettir les locations touristiques à la taxe d’habitation avec pour objectif de freiner le glissement actuel du parc locatif privé de la location à l’année vers la location touristique et de donner davantage de moyens aux communes et communautés qui enregistrent un fort niveau de locations touristiques. 

Il vise à aligner la fiscalité des logements destinés à la location touristique sur celle des résidences secondaires.

Cela ne concernerait pas, par définition, les locations touristiques ponctuelles de tout ou partie de la résidence principale, souvent sources de revenu d’appoint pour des personnes à revenus modestes.

Cela ne toucherait pas non plus les résidents secondaires qui restent soumis à la taxe d’habitation.