Amendement n° COM-28 rect. Sénat
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
Dispositif
I. Alinéas 2 à 9
Supprimer ces alinéas
II. Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Les locaux qui sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois doivent se conformer au respect des exigences énergétiques minimales mentionnées au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 telle que modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, et ce dans un calendrier prolongé de trois ans par rapport à celui fixé par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, soit :
- À partir du 1er janvier 2028, un niveau de performance minimal correspondant à la classe F ;
- À partir du 1er janvier 2031, à la classe E ;
- À partir du 1er janvier 2037, à la classe D.
Objet
Le présent amendement a pour objet de :
- Modifier les conditions relatives aux exigences énergétiques minimales des locations de tourisme
- Modifier le délai, qui est irréaliste au vu du temps nécessaire pour réaliser des travaux de rénovation, encore allongés dans le cas de copropriétés, si tant est que tous les facteurs soient réunis (accord, financement, artisans).
L’amendement propose ainsi de :
- Ne plus lier les obligations du DPE aux autorisations de changement d’usage et simplifier en appliquant les mêmes obligations pour tous les meublés de tourisme. Cela permettra d'éviter des effets de bord non désirés et des stratégies de concurrence entre territoires, de lever des blocages à un retour en location à titre de résidence principale pour des questions de conformité aux obligations de performance énergétique
- Echelonner le calendrier d’application des obligations du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour les meublés de sorte à ce que les obligations du DPE puissent s’imposer dans des délais comparables aux délais auxquels étaient soumis les résidences principales lorsque le calendrier les concernant a été établi, soit
o 4 ans pour les meublés classés G
o 7 ans pour les meublés classés F
o 13 ans pour les meublés classés E.
Cela implique un décalage de 3 ans par rapport au calendrier actuellement applicable aux résidences principales fixé par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.