Amendement n° COM-14 rect. Sénat
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
Dispositif
Alinéa 15, remplacer les mots :
dans une commune classée station de sports d'hiver et d'alpinisme au titre du code du tourisme
par les mots :
dans une commune classée touristique ou station de tourisme au titre du code du tourisme
Objet
Cet amendement vise à rétablir une incohérence juridique.
En effet, l'article 3 de la proposition de loi vise à maintenir à 71% l'abattement fiscal sur les revenus locatifs des meublés classés de tourisme dans les communes classées "stations de sports d'hiver et d'alpinisme", mesure essentielle pour les stations de montagne particulièrement concernées par le classement et devant justifier alors de 70% de leur offre de logement classée.
Or ce classement "Stations de sports d'hiver et d'alpinisme" n'existe plus depuis 2008, c'est le classement "Stations classées de tourisme" qui lui a succédé et auquel, par conséquent, il faut faire référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.