Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
Dispositif
Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou la part maximale de locaux à usage d’habitation pouvant faire l’objet d’une autorisation temporaire de changement d’usage.
Objet
Cet amendement vise à reconnaître aux communes la faculté d’établir des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage en part de logements concernés.
La définition de quotas en part de logements concernés peut en effet permettre aux communes d'adapter le nombre d'autorisations temporaires en fonction des évolutions du parc locatif et donc d'exercer un pilotage dynamique du nombre de meublés de tourisme sur leur territoire.
Par cette précision, l'amendement vise à sécuriser les pratiques futures des communes en les protégeant de contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.