Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer le mot :
motivée
Objet
Cet amendement supprime l’obligation de motivation de la délibération afin de limiter les risques de multiplication de contentieux liés aux recours déposés par les associations de propriétaires loueurs.
La mention de « motivation » pourrait constituer une fragilité juridique leur donnant un motif pour attaquer les décisions de régulation des collectivités territoriales.
Cet amendement est issu d’une proposition de France Urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.