Amendement n° COM-13 Sénat

I. - Alinéa 14

Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

aa) Le I est ainsi modifié :

- après les mots : « respect de ces obligations », sont insérés les mots : « et que l'accès au logement n'est pas soumis à des conditions de ressources et qu'il n'appartient pas à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, ladite déclaration » ;

- après les mots : « indiquant », sont insérés les mots : « en outre » ;

II. - Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 - au deuxième alinéa, après les mots : « année civile », sont insérés les mots : « ainsi que lorsqu'elle a été informée que le logement est soumis à des conditions de ressources ou qu'il appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. » 

Le présent amendement, travaillé en lien avec l'AORIF - Union sociale pour l'Habitat, vise à imposer à l'intermédiaire :

- de vérifier que l'attestation sur l'honneur qui doit être produite par le loueur (le locataire qui met son logement à disposition) mentionne bien que le logement n'est pas sous plafond de ressources et qu'il n'appartient pas à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. La non-vérification de cette déclaration par l'intermédiaire lui fait encourir l'amende civile de 12 500 €.
- de s'interdire d'offrir à la location un logement dont il a eu connaissance qu'il était soumis à plafond de ressources ou appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Le non-respect fait encourir une amende de 50 000 € maxi.

L'interdiction de mettre en sous location un logement sous plafond de ressources et appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux est souvent méconnue des locataires du parc social, bien qu'elle figure dans le bail.

Le présent amendement a en outre une visée pédagogique en obligeant les intermédiaires à rappeler clairement la loi aux locataires du parc social.