Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou
Par les mots :
des gîtes ruraux définis par décret en Conseil d’État, ou des locaux situés
Objet
Le présent amendement concernent les modalités de définitions locaux éligibles et renvoie aux gîtes ruraux, définis par un décret en Conseil d’État dans la mesure où la référence aux locaux situés dans une commune très peu dense et à la grille communale de densité de l'INSEE apparait trop rigide et ne permettra pas de prendre en compte la diversité des situation territoriale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.