Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Après le mot :
code
insérer les mots :
, en catégorie A ,
II. – Alinéa 8
Après le mot :
liste
insérer les mots :
, en catégorie A ,
III. – Alinéa 9
Après le mot :
liste
insérer les mots :
, en catégorie A ,
Objet
L’IGAS constate « qu’il n’est pas établi à ce stade que le CDIE atteigne l’objectif qui est lui est assigné d’assurer « l’employabilité » de personnes « ayant des difficultés d’insertion ». En effet, « le ciblage des publics défini par la loi est trop large pour atteindre les personnes éloignées de l’emploi et recoupe largement celui des CDI intérimaire dans les faits (…) ».
L’article 1er prévoit de cibler des publics dits éloignés de l’emploi en resserrant un peu les conditions d’éligibilité. Les nouvelles conditions proposées pour l’accès au CDIE rendraient éligibles :
- les demandeurs d’emploi inscrits sur les listes de France Travail depuis au moins douze mois contre six mois actuellement ;
- les personnes âgées de plus de 55 ans – et non plus 50 ans – inscrites sur les listes de France Travail depuis aux moins six mois.
- les jeunes de moins de 26 ans ayant une formation infra bac et inscrites sur les listes de France Travail depuis au moins 6 mois.
- les bénéficiaires des minima sociaux ;
- les personnes en situation de handicap.
Par cet amendement, nous entendons restreindre les conditions d’éligibilité pour l’accès au CDIE en précisant que les demandeurs-euses d’emplois qui pourront conclure un contrat CDIE sont seulement celles et ceux inscrit.e.s en catégories A, qui sont les personnes les plus éloignées de l’emploi puisque demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi, elles n’ont même pas eu accès à une activité courte ou longue (catégories B et C).
Le critère « d’inemployabilité », qui rappelons-le n’est pas une notion du Code du travail (sujet d’ailleurs à critique légitime), doit pouvoir répondre à des critères plus resserrés.
Les personnes en catégorie A, c’est-à-dire sans aucun emploi, représentent 55 % des demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi, soit 2,814 millions d’inscrits à France Travail.
Déjà, le rapport de l’IGAS avance que le « ciblage des publics » était trop large pour toucher prioritairement les personnes éloignées de l’emploi.
Les modifications introduites par cette proposition de loi de l’article 115 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, y compris concernant les critères d’éligibilité (même légèrement restreints) sont insuffisantes en l’état pour prétendre toucher des publics complémentaires aux publics de l’intérim.
L’amendement permet de mieux resserrer le public pour réduire la logique de substitution des salariés temporaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/11/2024 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
code
insérer les mots :
, en catégorie A,
II. – Alinéa 8
Après le mot :
liste
insérer les mots :
, en catégorie A,
III. – Alinéa 9
Après le mot :
liste
insérer les mots :
, en catégorie A ,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
L’Igas constate « qu’il n’est pas établi à ce stade que le CDIE atteigne l’objectif qui lui est assigné d’assurer “l’employabilité” de personnes “ayant des difficultés d’insertion”. [En effet,] le ciblage des publics défini par la loi est trop large pour atteindre les personnes vraiment éloignées de l’emploi et recoupe largement celui des CDI intérimaires ».
Par cet amendement, nous entendons restreindre les conditions d’éligibilité pour l’accès au CDIE, en précisant que les demandeurs d’emploi qui pourront conclure un CDIE sont seulement ceux qui sont inscrits en catégorie A, qui sont les personnes les plus éloignées de l’emploi, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi.
Cela exclut donc ceux qui font des va-et-vient entre les catégories A, B et C. Ceux qui travaillent plus de 78 heures par mois ne me semblent pas les plus éloignés de l’emploi !
Je rappelle que le critère d’inemployabilité n’est pas une notion du code du travail. On peut donc légitimement la critiquer. Je le rappelle, les personnes en catégorie A, c’est-à-dire sans aucun emploi, représentent 55 % des demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi, soit 2,814 millions d’inscrits à France Travail. Les CDIE concernent par conséquent un large public.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à restreindre l’éligibilité des demandeurs d’emploi au CDIE aux seuls demandeurs d’emploi de catégorie A.
Je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement. Je rappelle toutefois que la catégorie A concerne les demandeurs d’emploi sans emploi, que la catégorie B regroupe les demandeurs d’emploi ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois et que la catégorie C rassemble les demandeurs d’emploi ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois.
La commission considère que les personnes relevant de ces trois catégories pourraient prétendre à un CDI qui soit bien un CDIE. Il faut donc élargir ce dispositif et ne pas le réserver à la seule catégorie A.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. J’émettrai le même avis défavorable, pour des raisons qui ont été développées par Mme le rapporteur ou que j’ai déjà évoquées.
Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.