Amendement n° 5 rect. Sénat

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article. » ;

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise à introduire des sanctions si les conditions prévues à l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018, tel qu’il a été réécrit par cette proposition de loi, ne sont pas respectées lors de la signature d’un CDIE.

Selon l’Igas, « pour les entreprises utilisatrices, le CDIE répond à un besoin de fidélisation des salariés mis à disposition, mais aussi de flexibilité, sans pour autant s’appuyer sur un cadre juridique adapté » à l’usage de l’intérim. Dans ce rapport, il est indiqué que 6 % des CDIE ne présenteraient aucun des critères d’éligibilité définis par la loi.

Enfin, la proposition de loi initiale prévoyait des sanctions. Suivant l’avis favorable de son rapporteur, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a supprimé l’article en question, au motif qu’il était devenu sans objet du fait de la réécriture de l’article 1er et de l’abandon du principe d’une pérennisation du dispositif au profit de la relance d’une expérimentation pour une durée de quatre ans.

Cet argument est vraiment spécieux. Pourquoi supprimer les sanctions durant quatre ans en cas de non-respect des dispositions de l’article 1er ? En expérimentation, tout serait-il permis ? Dès lors, comment évaluer si le cadre n’est pas respecté ? Et comment sécuriser un minimum les salariés durant cette période ?

Notre amendement de repli vise donc à rétablir des sanctions en cas de non-respect des conditions instaurées par l’article 1er – c’est bien le minimum –, afin de borner le dispositif et de pouvoir l’évaluer sans biais dans quatre ans.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cet amendement vise à réintroduire une sanction en cas de manquement aux conditions légales du CDIE, alors que les députés l’ont supprimée. Certes, ceux-ci n’ont pas été éclairés par le rapport de l’Igas. Mais ils l’ont été par un premier document intermédiaire. Par ailleurs, un travail de fond a été réalisé par deux collègues députés, que je tiens à citer : Stéphane Viry et Fanta Berete. Ils ont d’ailleurs poussé à maintenir l’expérimentation.

Nos collègues députés ont effectivement supprimé l’amende de 3 750 euros prévue dans le texte initial ; ils ont agi ainsi d’abord pour alléger le code du travail, ce à quoi nous aspirons tous. Ils ont rappelé en outre que ce n’est pas parce que celui-ci ne prévoit pas d’amende que les ETTP peuvent faire tout ce qu’elles veulent.

Ces entreprises sont contrôlées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), ainsi que par l’Urssaf. Il existe donc un cadre qui protège ces salariés, dans les ETTP comme dans beaucoup d’autres entreprises.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. La proposition de loi comportait initialement des sanctions, parce qu’elle prévoyait une généralisation du dispositif et non une expérimentation.

Dans le cadre d’une expérimentation, nous n’allons pas alourdir le code du travail… S’il y a généralisation, nous pourrons réévaluer le besoin de sanctions complémentaires.

J’émets donc moi aussi un avis défavorable.