Amendement n° 4 rect. Sénat

Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir une négociation portant sur un accord de branche concernant le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Les salariés en CDIE sont particulièrement vulnérables. Ils ont d’autant plus besoin des droits ouverts par une convention collective pour conforter leur retour vers l’emploi durable.

Pour éviter le dumping social entre employeurs, d’une part, et la rupture d’égalité entre salariés, d’autre part, leur accès à la formation est facilité par le dialogue social de l’opérateur de compétences (Opco) de branche, qui définit entre autres la pertinence des formations qualifiantes et leur quantité.

L’Igas indique bien que ces formations sont de moins bonne qualité, et moins nombreuses. Or cet accès repose pour beaucoup sur le régime conventionnel des accords de branche. Le ministère du travail encourage tous les employeurs à être couverts par un accord de branche, entre autres pour cette raison.

En l’absence de toute régulation de branche, et alors même que les droits à formation sont théoriquement doublés, après quatre ans d’expérimentation, les ETTP contractant des CDIE présentent un bilan de formation professionnelle pauvre, en qualité et en quantité.

Comme le soulignent les partenaires syndicaux et patronaux de la branche du travail temporaire, avec ce piètre bilan en termes d’accès à une formation professionnelle qui conditionne le retour à l’emploi durable, le recours aux CDIE relève principalement de l’effet d’aubaine, puisqu’il offre une flexibilité accrue, assorti d’une moindre sécurité pour les salariés.

D’ailleurs, selon l’Igas, « construit en dehors du cadre du travail temporaire, le CDIE échappe à un encadrement qui vise, en France comme dans de nombreux pays, à limiter les risques sociaux liés à l’externalisation de l’emploi ».

Cet amendement de repli vise donc à rendre obligatoire l’ouverture d’une négociation de branche ou, au moins, l’adossement à une branche existante dans l’année qui suit la promulgation de la présente proposition de loi, afin d’ouvrir la voie du dialogue social entre les partenaires.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je comprends l’objectif visé par cet amendement, mais, comme je l’ai dit en commission, l’obligation légale de négocier pèse moins que l’intention réelle des partenaires sociaux.

L’examen de cet amendement me permet, si j’ose dire, de vous adresser ma liste de courses, madame la ministre ! (Sourires.) En effet, nous arrivons au terme de cette discussion, et j’espère que nous aboutirons à un vote conforme de ce texte. Je pense qu’il est urgent de travailler à une évaluation sérieuse du dispositif par les services de l’État, mais aussi de permettre aux ETTP de se rapprocher d’une convention collective, ce qui sécurisera les personnes en CDIE, ainsi que d’un Opco, un opérateur de compétences.

Enfin, en ce qui concerne l’intérim, le CDII est un bon dispositif. Je sais que les entreprises d’intérim, notamment Prism’emploi, nous écoutent. Je leur avais promis de défendre les propositions de l’Igas.

Il me semble urgent de revenir à la borne temporaire du CDII – je le dis d’autant plus volontiers que c’est moi qui l’ai supprimée… Et nous devons travailler à établir une flexisécurité pour le CDII. Tel est l’engagement que nous devons prendre au terme de cette discussion, qui aboutira, je l’espère, à un vote conforme de cette proposition de loi.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Madame Poncet Monge, il serait prématuré d’engager une négociation avant que l’on ne puisse évaluer l’expérimentation. Nous prolongeons cette dernière justement pour disposer de meilleures données.

Mme le rapporteur a raison, nous devons nous garder d’imposer des sujets de négociation, au moins sur ce point, dont les partenaires sociaux ne se seraient pas eux-mêmes saisis.

Par ailleurs, le Gouvernement est tout à fait disposé à rendre les conditions de l’évaluation parfaitement lisibles et à y associer les parlementaires qui le souhaiteraient. De même, nous sommes à la disposition de la représentation nationale pour échanger sur les autres points de vigilance que Mme le rapporteur a évoqués à propos des contours du CDII.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

Mme le rapporteur a déclaré qu’il fallait examiner l’ensemble des points de vigilance. Elle a notamment rappelé que l’on pourrait adosser ce contrat à une branche professionnelle. Mais alors, quel serait l’avantage opérationnel du CDIE par rapport à d’autres types de contrats ? Il n’y en aurait plus aucun !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Madame la ministre, voilà bien l’argument le plus spécieux que j’aie jamais entendu, et j’ai de l’expérience en la matière ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Vous écartez les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi que nous allons peut-être adopter pour quatre ans.

Or il ne s’agit pas de sanctions futiles : elles sont là pour garantir l’application de l’article 1er, le respect des minima sociaux, etc. Vous proposez de les supprimer pendant quatre ans au prétexte qu’il ne s’agit que d’une expérimentation. C’est incroyable, d’autant que vous envisagez de les rétablir en cas de pérennisation du dispositif ! Il faudra que l’on m’explique…

Quant à l’ancienneté, pour une personne qui a travaillé dix-huit mois, si on ne lui reprend que trois mois, elle perd tout de même quinze mois de présence dans l’entreprise. Après cinq ans, ce sont cinquante-sept mois d’ancienneté qui lui sont volés. On ne peut pas retenir la même règle pour dix-huit mois et pour cinq ans !

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

J’ai bien compris que ce texte doit être voté conforme coûte que coûte. Ce n’est pas ce dont j’avais l’habitude dans cette maison, mais, apparemment, les temps ont changé…

Pour autant, je ne peux laisser subsister l’impression qu’il s’agirait d’un dispositif nouveau, dont il faudrait faire avant tout l’évaluation. Non, il s’agit d’un dispositif qui existe depuis 2018, que vous le vouliez ou non, et qui a donné un certain nombre de résultats. Il a même fait l’objet de deux rapports, ainsi que d’un travail d’étude approfondi. Nous ne pouvons donc pas partir d’aujourd’hui pour ouvrir une durée de quatre ans avant d’évaluer ; sinon, il s’agira en fait d’une durée d’expérimentation de dix ans !

Avec toutes les préconisations que vous ajoutez, même s’il faut que le texte soit voté à l’identique, on retombe sur le droit commun. Dès lors, pourquoi créer encore un dispositif, puisqu’il faudra le modifier considérablement, afin qu’il corresponde au droit commun ? Dans le code du travail, le droit commun existe déjà, que je sache.