Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
au cours des trois mois
Objet
Selon l’article 1er ter, la durée des missions préalablement accomplies par un salarié mis à disposition dans le cadre d’un CDIE dans une entreprise utilisatrice (possible jusqu’à 5 ans dans la même entreprise) serait prise en compte, dans une limite de trois mois, pour le calcul de l’ancienneté du salarié, et notamment déduite de la période d’essai prévue par le nouveau contrat de travail.
Par cet amendement, nous proposons de prendre en compte l’ensemble de la durée des missions préalablement accomplies dans l’entreprise utilisatrice pour le calcul de l’ancienneté du salarié, et non seulement trois mois.
D’une part, rappelons que l'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue. Or, l’entreprise utilisatrice, si elle n’est pas celle qui emploie le salarié en premier lieu, en raison de la configuration tripartite, est celle qui est donneuse d’ordres et en contact avec le salarié.
D’après les investigations de l’IGAS, dans le rapport (enfin) publié le 25 octobre 2024, « le CDIE n’est pas utilisé dans un objectif de mutualisation de l’emploi entre plusieurs entreprises, mais très majoritairement dans un objectif de mise à disposition de salariés auprès d’une seule entreprise, pour des missions de durée en moyenne plus longue que dans le cas de l’intérim classique, voire du CDI intérimaire » / « Les entreprises utilisatrices déclarent chercher un outil de flexibilité (capacité à se séparer du salarié) tout en fidélisant les salariés mis à disposition, pour la plupart déjà connus d’elles ».
D’autre part, le travail à temps partagé, dans sa version classique ou dans sa version expérimentale, aux fins d’employabilité, obéit à un cadre juridique peu contraignant et ouvre des droits restrictifs. Juridiquement, les entreprises utilisatrices peuvent avoir recours à des salariés mis à disposition en CDIE, sans avoir à justifier de motifs, sans limite de durée (autre que 5 ans dans la même entreprise), sur tous types de postes, y compris sur des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice, sans risquer la requalification en CDI au sein de l’entreprise utilisatrice.
Dans ce cadre qui ouvre peu de droits aux salariés, notre amendement entend a minima impacter les droits ouverts par l’ancienneté du salarié : en cas de rupture du contrat de travail du salarié, le délai de préavis est déterminé en fonction de l'ancienneté. En cas de rupture du contrat de travail, l'ancienneté est un critère déterminant, puisque l'indemnité éventuellement due au salarié est directement calculée en fonction de l'ancienneté de ce dernier (c'est le cas pour l’indemnité de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle comme l’indemnité de départ en retraite). En cas de licenciement, une indemnité légale de licenciement est octroyée au salarié s’il a au moins 8 mois d'ancienneté et le montant de l’indemnité est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié.
Ainsi, la disposition que nous proposons, à savoir, que soit pris en compte l’ensemble des missions accomplies dans l’entreprise utilisatrice pour le calcul de l’ancienneté, notamment pour le déduire de la période d’essai en cas d’embauche, entend caler l’ancienneté reconnue du salarié sur son ancienneté réelle : le salarié ne doit pas repartir à "zéro" (trois mois exactement) quant à son ancienneté dans le cas maximal de 5 ans de présence dans l’entreprise.
Cela encouragera à son embauche le plus rapidement possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
au cours des trois mois
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Nous souhaitons que la proposition de loi ne retienne pas une durée de trois mois pour le calcul de l’ancienneté du salarié. En effet, nous ne sommes pas dans le cadre du CDII, car les CDIE sont conclus par des entreprises qui ne sont pas régies par des accords de branche.
Je le répète, rien n’empêche la branche, où a lieu une négociation entre les partenaires sociaux, ce qui n’est pas le cas dans le cas du CDIE, d’améliorer le dispositif du CDII. Mais en tout état de cause, nous ne pouvons pas retenir une durée de trois mois, et non de dix-huit mois, alors que l’entreprise utilisatrice peut employer le salarié jusqu’à cinq ans – cela constitue, vous en conviendrez, mes chers collègues, une période d’essai assez longue !
D’ailleurs, d’après l’Igas, « le CDIE n’est pas utilisé dans un but de mutualisation de l’emploi entre plusieurs entreprises, mais très majoritairement pour mettre à disposition des salariés auprès d’une seule entreprise, pour des missions de durée en moyenne plus longue que dans le cas de l’intérim classique, voire du CDI intérimaire ».
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article 1er ter tend à renforcer les droits des salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail à temps partagé qui sont finalement embauchés par l’entreprise utilisatrice. Il précise notamment que les trois mois précédant le recrutement sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. On passe donc de zéro à trois mois, ce qui constitue une première avancée, dont nous devons nous féliciter.
Ma chère collègue, votre amendement vise à aller au-delà de trois mois. Nous avions retenu cette durée, car l’objectif était de converger avec le CDII, donc l’intérim, comme le recommande l’Igas dans son rapport.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.