Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 16
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
Objet
Cet amendement de repli vise à réduire à deux années la durée de la prolongation de l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité. Nous nous opposons à un prolongement du dispositif qui porterait sa durée à 8 ans alors que l’expérimentation n’est pas conclusive depuis 2018, et qui permettra notamment à l’issue de ces deux ans supplémentaires de tenir compte du rapport de l’IGAS, qui a été caché aux députés, et transmis moins de 8 jours avant la délibération du Sénat, permettant un avis éclairé du Parlement.
Deux années supplémentaires doivent suffire pour prouver que cet énième contrat confirme ou infirme les conclusions de l’IGAS, à savoir :
1. D’après l’IGAS, 80% des personnes ayant contracté un CDIE seraient éligibles au contrat de travail intérimaire (CDII). L’IGAS avance que les personnes ayant contracté un CDIE et les personnes ayant contracté un CDII ont, in fine, les mêmes profils. 6 % ne présenteraient aucun des critères définis par la loi, et enfin 2% des CDIE, soit une très très faible proportion, seraient des bénéficiaires de minima sociaux alors que cette catégorie représente un quart des CDII.
2. Le recours à l’offre de formation des salariés en CDIE est plus faible et moins qualifiant que le CDII.
3. Le CDIE s’exonérant de tous motifs de recours (donc pouvant remplacer un salarié permanent pendant une durée de plusieurs années), abaissant sensiblement le coût du salarié mis à disposition (absence de garanties conventionnelles comme la complémentaire santé, la prévoyance, absence d’adossement à une branche régulant les conditions de concurrence entre entreprises et le dialogue social y compris de l’OPCO, etc.), ce contrat introduit une distorsion de concurrence par rapport au CDII pour un public équivalent par un jeu de substitution étant moins disant pour le salarié, plus flexible par sa durée supérieure, de moindre coût, et à l'absence de risque de requalification en cas d’abus, puisque sans motifs de recours et dont d’ailleurs aucun régime de sanction encourues en cas d’abus n’est prévu par la Loi.
Nous appelons de nos vœux que le texte ne soit pas voté en l’état, par un vote conforme, afin qu’il puisse être réexaminé à l’Assemblée nationale, au regard des conclusions du rapport publié par l’IGAS (transmis seulement le 25 octobre 2024 alors que l’Assemblée nationale a voté le texte le 18 janvier 2024).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/11/2024 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 8 est présenté par Mme Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 16
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.
Cet amendement de repli vise à réduire à deux ans la durée de la prolongation de l’expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité. Nous nous opposons à un prolongement du dispositif qui porterait sa durée à huit ans – dix ans au total si l’on compte la pandémie de covid-19 et ses effets ! –, alors que l’expérimentation n’est pas conclusive depuis sa mise en œuvre en 2018.
Deux années supplémentaires devraient suffire pour déterminer si ce énième contrat confirme ou infirme les conclusions de l’Igas.
Je rappelle que, d’après l’inspection générale des affaires sociales, 80 % des personnes ayant contracté un CDIE seraient éligibles au CDII. Par ailleurs, 6 % ne présenteraient aucun des critères définis par la loi. Enfin, 2 % des CDIE, soit une très faible proportion d’entre eux, seraient bénéficiaires de minima sociaux, alors que cette catégorie représente un quart des CDII.
On remplace donc le CDII par le CDIE. Tout le monde a en effet bien compris que ces deux contrats étaient substitutifs. Comment croire que les bénéficiaires des minima sociaux seront les grands gagnants de cette évolution ?
Qui plus est, le recours à l’offre de formation des salariés en CDIE est plus faible et moins qualifiante que pour le CDII. On se demande donc bien où est l’insertion…
Il ne faut pas que ce texte soit voté en l’état, ne serait-ce que pour permettre à l’Assemblée nationale d’avoir un avis éclairé sur cette expérimentation, en prenant connaissance du rapport de l’Igas que vous leur avez caché, madame la ministre. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 8.
Je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 8 est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. J’ai bien conscience de la détresse des salariés à l’annonce des plans sociaux. Nous avons les uns et les autres travaillé dans le secteur privé ; nous avons pu nous aussi être victimes de plans sociaux. Il n’y avait donc aucun mépris de ma part à l’égard de ceux qui sont confrontés à ces terribles situations.
J’en viens à l’amendement. Madame Poncet Monge, vous voulez modifier le texte pour qu’il ne puisse pas être adopté conforme. Pour ma part, je souhaite au contraire qu’il soit voté sans modification, parce que je veux que cela aille vite. En effet, si ce texte est adopté définitivement, le Président de la République peut, d’ici à quinze jours, promulguer la loi, et les nouveaux dispositifs qu’il contient entreront en vigueur.
Prolonger cette expérimentation de quatre ans ne paraît pas disproportionné. D’après le rapporteur de l’Assemblée nationale sur ce texte, la déclaration sociale nominative (DSN) serait l’outil adapté pour faire remonter les informations.
Les entreprises de travail à temps partagé, qui n’arrivent pas à faire remonter les informations, en conviennent. Vous vous y êtes engagée, madame la ministre. Toutefois, dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation, je ne sais pas si ce sera possible.
En outre, cela nous permettrait de développer cet outil et d’avoir des données plus fiables, même si, vous avez raison, ma chère collègue, le rapport de l’Igas contient aussi un certain nombre d’indications intéressantes.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 2 rectifié.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.
Le dispositif a été recalibré pour prendre en compte les critiques et les inquiétudes. Le Gouvernement a pris des engagements sur le suivi. Par ailleurs, il faut que ce texte puisse être adopté conforme pour que nous puissions aller vite et poursuivre l’expérimentation dans de bonnes conditions.
Mon avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Le Parlement a été destinataire du rapport de l’Igas le 25 octobre dernier, ce qui signifie que l’Assemblée nationale a adopté un texte sans disposer d’aucune donnée… Et vous voulez voter cette proposition de loi conforme ? Je comprends mieux pourquoi le Sénat refuse toujours les demandes de rapport !
Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.