Amendement n° 1 rect. Sénat

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Par cet amendement de suppression, nous entendons nous opposer à la reprise de l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité.

Le bilan des quatre ans d’expérimentation du CDIE apparaît « non conclusif ». En effet, au mépris des obligations de l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018, les ETTP contractant des CDIE n’ont remonté que peu de données, de faible qualité, rendant impossible l’évaluation six mois avant la fin de l’expérimentation.

Les conclusions de l’Igas sont sans appel : « La mission est également défavorable à une pérennisation de l’expérimentation CDIE, quand bien même » – quand bien même, mes chers collègues ! – « celle-ci serait assortie d’une évolution substantielle du cadre actuel pour garantir au salarié suffisamment de protection, et parvenir à un point d’équilibre entre les intérêts des donneurs d’ordres et la sécurisation des travailleurs.

« Les salariés recrutés en CDIE semblent avoir en pratique des profils relativement proches de ceux des intérimaires, et en particulier des salariés en CDI intérimaire, le ciblage défini par la loi étant plus large que celui qui est habituellement retenu pour définir les personnes ayant des difficultés d’accès à l’emploi. » Je rappelle qu’il existe des critères pour définir les personnes éloignées de l’emploi.

De plus, l’accès facilité aux CDIE pour les publics les plus vulnérables « pourrait paradoxalement les enfermer dans une relation triangulaire de travail potentiellement porteuse de risques ».

Ce énième contrat sur le public cible n’apporte aucune valeur ajoutée, mais présente des risques par rapport aux autres contrats, notamment le contrat de travail intérimaire (CDII).

Nous souhaitons donc la suppression de l’article 1er.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission va émettre un avis défavorable sur cet amendement, et cela pour quatre raisons.

Premièrement, cette proposition de loi ne comprenant que deux articles, supprimer l’article 1er reviendrait à vider ce texte de sa substance.

Deuxièmement, nous parlons de contrats créés par la loi de 2018 afin de lutter contre la permittence ; je rappelle d’ailleurs que ce texte a mis en place le bonus-malus. Se priver de tels contrats à l’heure actuelle ne paraît pas pertinent.

Troisièmement, à la suite de Pascale Gruny, je rappelle que ce dispositif répond à un enjeu de flexisécurité dans le monde du travail. Lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, cet après-midi, il a été question des plans sociaux en cours au sein de l’entreprise Auchan et dans un certain nombre de secteurs. Quand on peut créer 5 000 emplois et que cela ne coûte rien au budget de l’État, pourquoi s’en priver ? Tel est l’objet de cette proposition de loi.

Quatrièmement, et enfin, l’Igas dans son rapport indique qu’il ne faut pas pérenniser l’expérimentation dans le cadre actuel – c’est bien ce que nous faisons, puisque nous modifions le profil des personnes qui y auront droit. Il conclut également sur la nécessité de modifier le CDI, voire de faire converger le CDIE vers le CDII sur deux aspects : le retour à la borne temporaire et la non-requalification du CDI. Sur ce dernier point, madame la ministre, je souhaite que le Gouvernement suive la position du Parlement.

Mes chers collègues, je ne suis pas certaine que vous soyez d’accord avec le rapport de l’Igas sur ce point, alors que nous voterons assurément un texte qui ira en ce sens, puisque cela répond à l’exigence de flexisécurité.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Avant d’émettre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je précise que je regrette le délai dans lequel le rapport de l’Igas a été rendu. Néanmoins, je rappelle que, dès sa prise de fonction, Mme la ministre du travail et de l’emploi a souhaité qu’il soit remis rapidement au Parlement.

Le Gouvernement a entendu les critiques et les réserves qui ont été émises et qui ont conduit l’Assemblée nationale à revoir sa copie. À ce titre, la restriction des critères et la prolongation de l’expérimentation, plutôt qu’une généralisation immédiate du dispositif, semble une position équilibrée : elle donne au CDIE la chance d’être correctement évalué dans sa mise en œuvre.

Mme la ministre du travail et de l’emploi a pris l’engagement, que je réitère devant vous au nom du Gouvernement, que soit effectué un suivi précis des personnes bénéficiaires de ce type de contrat. Cela concerne un ensemble de dispositions : les conditions de travail, mais aussi l’évolution des parcours professionnels.

Ce dispositif doit rester une étape vers l’insertion professionnelle. Je le répète, c’est ce à quoi le Gouvernement s’engage en prolongeant cette expérimentation.

C’est la raison pour laquelle, comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Madame le rapporteur, 5 000 emplois, c’est toujours bon à prendre, dites-vous… Pourtant, l’Igas a démontré que le CDIE venait en substitution du CDII.

rapporteur. Non !

Il ne s’agit donc pas d’un effet complémentaire ni d’une addition. Comme j’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure lors de la discussion d’un autre amendement, c’est bien la preuve que les profils recherchés sont non pas des personnes moins employables, qui relèvent vraiment de l’insertion, mais bien celles à qui est destiné le CDII.

Madame le rapporteur, soyez rassurée, s’il doit y avoir un rapprochement entre le CDII et le CDIE, ce ne sera pas pour conserver le motif de recours du CDII, qui permet de la flexibilité.

En abrogeant le motif de recours, vous supprimez tout risque de requalification du contrat pour les entreprises qui embaucheront ces personnes pendant cinq ans, contre dix-huit mois en CDII. Le seul avantage pour les salariés, c’est la sécurisation et une meilleure rémunération des périodes d’intermission. Mais encore faut-il que celle-ci soit calculée sur le dernier salaire de référence, et non pas sur le Smic.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Je salue tout d’abord l’enthousiasme et l’énergie de Mme le rapporteur, qui cherche à faire en sorte que ce texte soit adopté conforme, nous l’avons bien compris. Au demeurant, il y a bien urgence, et la procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Je trouve curieux et, pour tout dire, peu correct de rapprocher les plans de licenciement absolument scandaleux qui viennent d’être annoncés et ce type de contrat. Pour ma part, je préfère lutter contre les licenciements…

rapporteur. Évidemment !

… qu’envisager ce type de contrats.

Depuis 2018, quelque 5 000 contrats ont été signés, mais, en 2023, au moment où l’Igas réalise son rapport, 1 200 sont en cours. Il s’agit donc bien de CDD, et non pas de CDI ! Ce type de contrat existe d’ailleurs déjà : cela s’appelle le CDI à durée déterminée.

Puisque la plupart des signataires des CDIE ne sont plus en activité, c’est bien la preuve que les CDIE ne sont pas des CDI. D’ailleurs, ces contrats concernent des missions de douze mois. Mme la ministre estime que ce dispositif devrait être évalué correctement. Tel a été le cas ! Il faut respecter le travail de l’Igas : le dispositif a été évalué. Si les données ne sont pas remontées, c’est parce qu’il n’y en a pas.

Par conséquent, à l’évidence, le dispositif ne fonctionne pas. En quoi est-ce un problème de le reconnaître ?

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

Je tiens à revenir sur le lien qui a été tracé avec les plans de licenciement qui viennent d’être annoncés.

J’étais cet après-midi au téléphone avec le président de la chambre de commerce et d’industrie de Maine-et-Loire à la suite des annonces de Michelin concernant le site de Cholet. Il faut remettre les choses à leur juste place. Si Michelin ferme des sites, c’est en raison d’un sous-investissement capitalistique chronique. Quand il s’agit de fabriquer des pneus, c’est un problème d’investissement capitalistique, pas de coûts du travail à l’échelle internationale. Il faut tout de même remettre les choses en perspective et observer de quoi il retourne d’un point de vue économique !

Si ces annonces ont lieu en ce moment, c’est aussi parce que le Parlement aborde l’examen du budget, avec les enjeux fiscaux que l’on sait, et qu’un certain nombre d’entreprises ont décidé de peser dans la discussion parlementaire. Ne soyons pas naïfs.

Je reviens à cette proposition de loi. Je ne comprends pas très bien pourquoi on a tant de mal à sortir d’un dispositif qui a fait l’objet d’un certain nombre d’évaluations, notamment de l’Igas. Cela me rappelle ce qui s’est passé avec le « quoi qu’il en coûte » : plus on a tardé à en sortir, plus c’est devenu compliqué.

S’il s’agit d’assouplir des contrats de travail existants, sans chercher à en créer de nouveaux, nous exprimerons notre désaccord, mais l’enjeu est clair. S’il s’agit d’augmenter l’offre d’insertion, nous aurons un débat dans le cadre du projet de loi de finances. Rien de tel ici : on nous propose seulement de continuer à alourdir le droit du travail et le code du travail.

Je suis donc très étonné par les positions des uns et des autres.

Il faut conclure, mon cher collègue !

Il me semble qu’il est temps d’écouter la branche patronale du travail temporaire et les organisations syndicales. Elles ont une position extrêmement claire. Il faut avancer dans ce sens.