Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 16
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
Objet
L’amendement proposé vise à limiter la poursuite de l’expérimentation à deux ans.
Depuis son lancement, l’expérimentation du contrat de travail à temps partagé a connu plusieurs prolongations, sans qu’une évaluation concluante puisse être rendue. Instaurée par la loi du 5 septembre 2018, l’expérimentation initiale devait s’appliquer aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021, avec une remise de rapport au Parlement prévue pour le 30 juin 2021.
La loi du 14 décembre 2020 a ensuite prorogé l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2023, tout en fixant deux échéances de rapports intermédiaire (juin 2021) et final (juin 2023). Le rapport intermédiaire n’a toutefois été publié par le Gouvernement qu’en mars 2022, et soulignait déjà un manque de données fiables. En conséquence, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) s’est vue contrainte de formuler des conclusions prudentes et incomplètes.
Le rapport final de l’IGAS, publié finalement le 25 octobre 2024, confirme des résultats mitigés et des difficultés de suivi et d’évaluation du dispositif. Ce rapport préconise donc ne pas pérenniser ce dispositif.
Ajouter quatre années de plus reviendrait à continuer d’investir dans un dispositif sans résultats tangibles ni informations suffisantes pour en évaluer objectivement l’impact.
L’amendement propose donc de limiter la prolongation à deux années supplémentaires, afin de donner une dernière opportunité au dispositif de démontrer sa pertinence.
Cet amendement a été coconstruit avec des représentants des entreprises de travail à temps partagé
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/11/2024 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8 est présenté par Mme Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 16
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.
Cet amendement de repli vise à réduire à deux ans la durée de la prolongation de l’expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité. Nous nous opposons à un prolongement du dispositif qui porterait sa durée à huit ans – dix ans au total si l’on compte la pandémie de covid-19 et ses effets ! –, alors que l’expérimentation n’est pas conclusive depuis sa mise en œuvre en 2018.
Deux années supplémentaires devraient suffire pour déterminer si ce énième contrat confirme ou infirme les conclusions de l’Igas.
Je rappelle que, d’après l’inspection générale des affaires sociales, 80 % des personnes ayant contracté un CDIE seraient éligibles au CDII. Par ailleurs, 6 % ne présenteraient aucun des critères définis par la loi. Enfin, 2 % des CDIE, soit une très faible proportion d’entre eux, seraient bénéficiaires de minima sociaux, alors que cette catégorie représente un quart des CDII.
On remplace donc le CDII par le CDIE. Tout le monde a en effet bien compris que ces deux contrats étaient substitutifs. Comment croire que les bénéficiaires des minima sociaux seront les grands gagnants de cette évolution ?
Qui plus est, le recours à l’offre de formation des salariés en CDIE est plus faible et moins qualifiante que pour le CDII. On se demande donc bien où est l’insertion…
Il ne faut pas que ce texte soit voté en l’état, ne serait-ce que pour permettre à l’Assemblée nationale d’avoir un avis éclairé sur cette expérimentation, en prenant connaissance du rapport de l’Igas que vous leur avez caché, madame la ministre. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 8.
Je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 8 est retiré.