Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 775-37 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
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L. 562-1 |
la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France |
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L. 562-2 |
l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 |
|
L. 562-2-1 |
la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France |
».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).