Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Dispositif
I. – Alinéa 45, deuxième phrase
Remplacer les mots :
du I
par les mots :
de la présente section
II. – Alinéa 66
Remplacer la deuxième occurrence de la référence :
18-17
par la référence :
18-16
Objet
Correction d’une erreur de référence et d'une une erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).