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Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)

Adopté Le Gouvernement Article 1er bis A Déposé le 03/06/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Remplacer les mots :

au même article 18‑12‑1

par les mots :

au I bis de l’article 18‑13

Objet

Correction d’une erreur matérielle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).