Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Dispositif
Amendement n° 25
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
… ° La deuxième phrase du 2° du II du même article L. 151-7 est supprimée.
Objet
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n° 25 rect bis de M. Lemoyne et de plusieurs de ses collègues, issu des travaux de la commission des affaires économiques sur la souveraineté et l’intelligence économiques. En complément des mesures présentées, l’objectif est de faciliter l’exercice des pouvoirs d’investigation octroyés au Parlement dans son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).