Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Dispositif
Alinéa 50
Après les mots :
article 18‑13
insérer les mots :
, ou d’avoir communiqué de fausses informations,
Objet
La mention aux fausses déclarations et aux sanctions correspondantes n’apparaît pas expressément dans le texte.
Cet amendement vise à préciser et étendre le champ d’application des sanctions à l’encontre des fausses déclarations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).