Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les références :
1° et 3° à 7° de l'article 18-2
par les références :
a et c à j du 1° du I de l'article 18-12-1
et
après le mot :
prévu
insérer les mots :
au même
Objet
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).