Amendement n° 26 rect. Sénat

LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Franck Montaugé Article 5 Déposé le 21/05/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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