Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 562‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au a du 2° , après les mots : « ordres de paiement », sont insérés les mots : « , les cryptoactifs » ;
2° La première phrase du 3° est complétée par les mots : « , notamment les parts de sociétés civiles immobilières ».
Objet
il s'agit d'amendements de précisions en rapport avec le texte et en lien avec les recommandations de TRACFIN
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).