Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
huit
Objet
Cet amendement vise à renforcer le contrôle de la reconversion professionnelle des anciens membres du gouvernement, anciens présidents d'exécutifs locaux et anciens membres d'une AAI ou API, au titre de la lutte contre les ingérences étrangères.
La commission des lois a souhaité que le contrôle des risques d'ingérence étrangère s'exerce pour une durée de cinq ans après la cessation des fonctions - et non trois ans comme pour les autres contrôles.
Le groupe socialiste avait proposé un dispositif similaire mais pour une durée de dix années après la cessation des fonctions, considérant que les entreprises d'ingérences étrangères s'exercent sur le temps long, sans doute davantage que les activités de lobbying « domestique ». Tenant compte du premier pas opéré par la commission des lois, cet amendement propose un compromis avec un délai de contrôle de huit années après l'exercice des fonctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).