Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le Président de la République ;
Objet
Cet amendement vise à compléter la liste des personnes « cibles » des activités d'influence pour prendre en compte les actions d'influence exercées vis-à-vis du Président de la République.
La prise en compte du Président de la République ne crée pour lui aucune obligation nouvelle ni ne modifie de quelque façon que ce soit son statut qui relève de la seule Constitution.
Cet amendement ne crée des obligations qu'à l'égard de ceux qui entreprennent des actions d'influence vis-à-vis du Président de la République, en leur imposant de s'enregistrer auprès de la HATVP et de déclarer leurs activités et pour qui elles sont exercées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).