Amendement n° 6 Sénat

I. - Alinéa 22

Supprimer les mots : 

, à l’exclusion des États membres de l’Union européenne

II. - Alinéa 24

Supprimer les mots : 

, à l'exclusion de ceux issus des États membres de l'Union européenne

Cet amendement vise à élargir le périmètre des mandants étrangers aux États de l'Union européenne.

Si les États membres de l'Union européenne sont des partenaires de la France, il ne faut pas écarter l'hypothèse dans laquelle un gouvernement d'un État membre exercerait des activités d'ingérence au sein de l'Union, vis-à vis de ses partenaires, parmi lesquels la France, pour le bénéfice d'une puissance hors-UE. Il importe en conséquence de prendre en compte une telle situation de sorte à ne pas rendre possible le contournement du dispositif proposé. 

On soulignera que l'obligation faite aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d'un mandant européen de figurer de le répertoire et de déclarer leurs activités ne constitue en aucune façon une sanction ou une mesure de suspicion mais une simple mesure de transparence légitime entre partenaires.