Amendement n° COM-21 rect. Sénat
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° A l’article 1, après les mots : « conflits d’intérêts », sont insérés les mots : « tout risque d’ingérence étrangère ».
2° A l’article 23, après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, au regard des exigences de protection contre les ingérences étrangères prévues à l’article 1er, la Haute Autorité se prononce sur la compatibilité de l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée au sein d’une entreprise ou au sein d’un établissement public ou d’un groupement d’intérêt public dont l’activité a un caractère industriel et commercial avec des fonctions gouvernementales lorsque celles-ci ont été exercées au cours des dix années précédant le début de cette activité.»
Objet
Cet amendement vise à renforcer le contrôle de la reconversion professionnelle des anciens membres du gouvernement, en étendant le contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Aujourd’hui la HATVP contrôle la reconversion des anciens membres de gouvernement jusqu’à trois ans après le terme de leurs fonctions gouvernementales. Dans son rapport « Renforcer la transparence et l’intégrité des activités d’influence étrangère en France », l’OCDE propose d’étendre la durée de ce contrôle au-delà de trois ans s’agissant d’une reconversion professionnelle au sein d’une entité étrangère, notamment pour les anciens membres du Gouvernement.
C'est le sens de cet amendement qui prévoit d'allonger la période de contrôle de reconversion des membres du gouvernement jusqu'à dix ans après la cessation de leurs fonctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.