Amendement n° COM-18 rect. Sénat

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A la première phrase, sont ajoutés les mots : « ainsi que sur toute demande de modification apportée aux traitements et paramètres ».

2° A la dernière phrase, les mots : «  est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et » sont supprimés.

Cet amendement vise à renforcer le régime de contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il prévoit que toute demande de modification apportée aux traitements et paramètres transmise à la CNTCR sera soumis à son avis.