Amendement n° COM-17 rect. Sénat

I. Alinéa 6

remplacer le mot : 

quatre

par le mot : 

trois

II. Alinéa 11, première phrase

1° Remplacer les mots : 

deux ans

par les mots : 

dix-huit mois

2° Compléter cette phrase par les mots : 

ainsi qu'un rapport définitif au plus tard six mois avant l'expiration du même délai.

Cet amendement de repli propose, conformément à la recommandation du rapport de la Délégation parlementaire au renseignement, de prévoir une expérimentation de trois ans et non de quatre comme l'a modifié l'Assemblée nationale. 

Pour justifier d'avoir allonger la durée de l'expérimentation à quatre ans, le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale a rappelé que la loi de juillet 2015 qui avait autorisé le recours aux techniques algorithmes en matière terroriste avait prévu une expérimentation de trois ans, que ce délai s’était révélé trop bref (le premier algorithme mis en œuvre avait été autorisé par le Premier ministre plus de deux ans après l’adoption de la loi), et qu'il avait été nécessaire de le prolonger par deux fois aboutissant à ce que l’expérimentation dure finalement près de six ans. En conséquence de quoi, un délai de quatre ans appellera sans doute à être prolongé. Or, si le Parlement doit se prononcer sur une prolongation de l'expérimentation, il nous parait préférable qu'il le fasse après trois années et non pas quatre.

Par coordination, cet amendement propose d'ajuster les délais concernant le rapport d'évaluation, avec un premier rapport à mi-parcours, ainsi qu'un rapport définitif au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation.