Amendement n° COM-12 rect. Sénat
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
politique étrangère
insérer les mots :
ainsi que les établissements publics définis par les articles L. 711-1 du code de l'éducation et 313-1 du code de la recherche
Objet
Cet amendement propose d'imposer aux centres de recherches et universitaires de déclarer les dons et versements étrangers, au même titre que les laboratoires d'idées, afin de connaitre les sources de financement extra-européen de ces universités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.