Amendement n° COM-11 rect. Sénat

Alinéa 1

Après les mots : 

politique étrangère

sont insérés les mots : 

ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d'une langue étrangère et la promotion des échanges culturels

Cet amendement propose d'imposer aux Instituts, qui ont la forme juridique d'un établissement éducatif public à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger, de déclarer les dons et versements étrangers, au même titre que les laboratoires d'idées.