Amendement n° COM-10 rect. Sénat
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Dispositif
Alinéa 12
supprimer les mots :
sans contrepartie
Objet
Cet amendement vise à clarifier la définition des représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger.
Le critère selon lequel entreraient dans cette définition, les seuls les représentants d’intérêts qui collectent des fonds ou procédent au versement de fonds et ce, sans contrepartie, pourrait offrir un moyen de contournement du dispositif et poser des difficultés quant à la preuve de l'absence de contrepartie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.