Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Dispositif
Alinéa 9
supprimer les mots :
et aux fins de promouvoir ses intérêts
Objet
Cet amendement propose de clarifier la définition des représentants d’intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger.
Le critère selon lequel le représentant d’intérêts exerce son activité "sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger" suffit à prouver qu’il intervient dans le but de promouvoir les intérêts de ce mandant. Cette mention "aux fins de promouvoir ses intérêts" est redondante et pourrait être source de difficultés juridiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.