Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après le 3° on ajoute :
La notion de mandat peut être appréciée au regard de l'activité déployée.
Le mandat peut être aussi tacite
Objet
La notion de mandat doit être clarifiée.
En effet le mandat peut être tacite ou simplement relever de l'activité d'un organisme think tank et sera dans ces cas à l'appréciation de la HATVP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.