Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après les mots
groupements politiques étrangers
insérer les mots
, à l’exclusion de ceux issus des Etats membres de l’Union européenne
Objet
Afin d’éviter tout risque d’inconventionnalité et sur le modèle des dispositions de l’article 1er visant à exclure les Etats membres de l’Union européenne du champ de la proposition de loi, cet amendement a pour objet d’exclure les partis politiques européens de la catégorie des mandats étrangers, évitant ainsi le déclenchement des obligations déclaratives spécifiques à l’influence étrangère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.