Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Dispositif
Alinéas 51 et 52
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
Objet
Cet amendement a pour objet de différer l’entrée en vigueur de la loi en repoussant celle-ci au 31 décembre 2025.
Les auditions conduites par la rapporteure ont démontré qu’une entrée en vigueur au 31 décembre 2024 n’était pas compatible avec le délai nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif qui implique, en particulier, la création d’un téléservice et le déploiement d’un traitement de données spécifiques, et ce, d’autant plus que la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques impose une pleine mobilisation des services de renseignement jusqu’à la mi-septembre. Il est donc proposé de repousser cette entrée en vigueur au 31 décembre 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.