Amendement n° COM-33 Sénat

I. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa : 

b) À la fin, les mots : « une menace terroriste » sont remplacés par les mots : « des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes » ; 

II. Alinéa 6

Remplacer les mots :

À l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi

Par les mots

À compter du 1er juillet 2028

III. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa : 

b) À la fin, les mots : « des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « une menace terroriste » ;

IV. Alinéa 11

Après la première phrase.

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa

Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en oeuvre des algorithmes est transmis à la délégation parlementaire au renseignement.

Au plus tard six mois avant la date fixée au II. un rapport présentant le bilan de l'application du présent article est transmis au Parlement. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmis à la délégation parlementaire au renseignement.

Cet amendement procède à plusieurs précisions.

Il remplace la mention de la lutte contre les ingérences, qui n'est pas définie et s'articule mal avec l'énumération des finalités à l'alinéa précédente, par une mention plus générique tenant à la détection « ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes », dans le cadre des finalités 1, 2 et 4. Cela permettrait de donner toute sa place à la CNCTR dans cette expérimentation, celle-ci étant chargée d’apprécier la proportionnalité et l’adaptation de l’ensemble des techniques de renseignement. 

Il prévoit une date explicite pour la fin de l'expérimentation.

Il recentre le rapport demandé sur les nouvelles finalités pour lesquelles des algorithme selon possibles, demande un rapport de fin d'expérimentation et prévoit de compléter l'information d'n parlement par des rapports plus complets transmis à la délégation parlementaire au renseignement.