Amendement n° COM-7 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement demande la suppression de l’article 3 qui prévoit le recours à la technique du renseignement dite de l’algorithme aux cas d’ingérences étrangères , jusqu’ici autorisée seulement pour la prévention du terrorisme.  

En 2021, la CNIL avait alerté sur l’utilisation du traitement algorithmique, en raison notamment de l’atteinte portée à la vie privée des individus. L’intégration de traitements algorithmiques  a pour conséquence d’élargir considérablement les informations qui peuvent en être inférées. Ces nouveaux outils peuvent ainsi conduire à un traitement massif de données à caractère personnel.

En outre, le choix de mener une expérimentation de ces techniques controversées aboutit toujours à une généralisation, puis à une inscription dans notre droit commun.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’expérimentation du traitement algorithmique aux cas d’ingérences étrangères.