Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Dispositif
Alinéa 11
« 2° Réaliser toute action de communication à destination du public
après le mot "public"
ajouter
ou des élus
Objet
cet amendement se justifie de lui-même
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.