Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Dispositif
Alinéa 27
l'alinéa c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds et des personnes bénéficiaires des versements opérés, le cas échéant.
est rédigé comme suit :
« c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds , la liste des donateurs ainsi que des montants versés ,et celle des personnes bénéficiaires des versements opérés ainsi que la domiciliation de leurs comptes bancaires.
Objet
Le législateur doit être particulièrement vigilant aux activités de collecte de fonds .
Il suffit de lire les rapports de Tracfin pour s'en convaincre.
C'est la raison du présent amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.