Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Dispositif
Alinéa 17
au "3° Les partis et les groupements politiques étrangers"
après "étrangers"
on ajoute
y compris les partis et mouvements en exil et/ou bénéficiant de l'asile politique
Objet
le statut de réfugié politique ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de la loi à intervenir
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.