Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Procéder à une correction légistique technique sur l'article 5 sans modifier le sens ou la portée de la disposition.
Correction
Impact 0/100
Ambiguïté 5/100
Objet
Correction légistique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).