Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après les mots :
article 56
insérer les mots :
et à la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑148
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence entre la modification du code pénal et ses effets procéduraux dans le code de procédure pénale.
Objet
Traitement d'une conséquence, à l'article 706-148 du code de procédure pénale, de la modification de l'article 132-21 du code pénal
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).