Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Dispositif
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. – A. – Au 4° du II de l’article L. 172‑13 du code de l’environnement, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».
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Align les mesures du code de l'environnement sur la modification du code de procédure pénale relative aux contrôles d'identité.
Intention : Maintenir l'harmonie du cadre juridique en appliquant aux agents de l'environnement les mêmes règles de contrôle d'identité que celles qui s'appliquent désormais aux autres forces de l'ordre.
Cet amendement assure la cohérence entre deux corpus législatifs : il adapte l'article L. 172-13 du code de l'environnement pour tenir compte de la modification apportée à l'article 41-5 du code de procédure pénale ailleurs dans le projet de loi. Sans cette adaptation, la modification du régime des contrôles d'identité resterait lettre morte dans le domaine environnemental, créant une incohérence.
Objet
Traitement d'une conséquence, à l'article L. 172-13 du code de l'environnement, de la modification de l'article 41-5 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).